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Législation et règlementation applicable
LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE D’OPTIQUE-LUNETTERIE
Voici les dispositions applicables en matière d’optique-lunetterie :
- Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
- Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
- Décret du 13 avril 2007, n°2007-553
- Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Conformément à l’article R. 4362-14, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo
- Lien du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2:
Le Petit Lunetier vous recommande de consulter un ophtalmologue chaque année pour vérifier votre vue. Avant d'acheter sur lepetitlunetier.com, vous devez avoir une prescription médicale de moins de cinq ans (ou de moins d’un an pour une personne de moins de 16 ans).
Pour trouver un ophtalmologue près de chez vous, une liste est disponible sur ces sites:
- Du conseil national de l'ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr
- Des médecins ophtalmologistes : www.ophtalmologiste.com