Législation et réglementation applicable en matière d'optique-lunetterie
Le Petit Lunetier exerce son activité dans le strict respect de la réglementation française et européenne applicable à la profession d'opticien-lunetier et à la vente de dispositifs médicaux d'optique-lunetterie.
Textes applicables
Code de la santé publique :
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Articles L.4362-1 et suivants : Profession d'opticien-lunetier
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Article R.4362-14 : Vente en ligne de verres correcteurs et lentilles de contact correctrices
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Article D.4362-16 : Port du badge professionnel
Code de la sécurité sociale :
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Articles L.165-1 et suivants : Liste des produits et prestations remboursables
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Article L.165-9 : Devis normalisé
Arrêtés :
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Arrêté du 28 avril 2017 modifié : Information de l'assuré social sur les conditions de vente des produits et prestations d'optique-lunetterie
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Arrêté du 24 juin 2022 : Convention nationale organisant les rapports entre les opticiens et l'Assurance maladie
Les textes applicables sont consultables sur le site officiel Légifrance : www.legifrance.gouv.fr.
Validité de votre prescription médicale
Pour commander des verres correcteurs sur lepetitlunetier.com, vous devez disposer d'une ordonnance médicale en cours de validité :
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Moins d'1 an si vous avez moins de 16 ans
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Moins de 5 ans si vous avez entre 16 et 42 ans
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Moins de 3 ans si vous avez plus de 42 ans
Nous vous recommandons de consulter un médecin ophtalmologiste au moins une fois par an pour contrôler votre vue.
Pour trouver un médecin ophtalmologiste :
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Annuaire du Conseil national de l'Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr
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Annuaire des médecins ophtalmologistes : www.ophtalmologiste.com
Devis gratuit obligatoire:
Conformément à l'arrêté du 28 avril 2017 modifié et à l'article R.4362-14 du Code de la santé publique, un devis détaillé normalisé vous est communiqué gratuitement avant la conclusion de toute vente de verres correcteurs ou de lentilles de contact correctrices.
Ce devis comprend :
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Le descriptif détaillé des produits (marque, référence, caractéristiques essentielles)
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Le détail des prestations associées
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Les tarifs, les montants de prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire et, lorsqu'il est connu, par votre complémentaire santé
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Le reste à charge estimé
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Une distinction claire entre l'offre 100 % Santé (Classe A) et l'offre à tarif libre (Classe B)
Opticien-lunetier diplômé:
Le traitement des ordonnances et la délivrance des verres correcteurs commandés sur lepetitlunetier.com sont assurés par notre opticien-lunetier diplômé, inscrit au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) :
Elie Attias : RPPS : 810008501776
Un conseil gratuit d'opticien est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h : voir la page Conseil opticien en ligne.
Traçabilité des dispositifs médicaux
Toute commande de verres correcteurs fait l'objet d'une traçabilité rigoureuse. La note détaillée (facture) remise à la livraison précise :
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Les éléments d'identification du produit (marque, modèle, références du fabricant)
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Le nom de l'opticien-lunetier ayant examiné votre demande
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Les informations relatives à la garantie légale et commerciale
Matériovigilance
Les verres correcteurs et lentilles de contact sont des dispositifs médicaux soumis au marquage CE. En cas d'effet indésirable, vous pouvez effectuer un signalement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
ansm.sante.fr : Déclarer un effet indésirable
Offre 100 % Santé
Le Petit Lunetier propose l'offre 100 % Santé, qui permet une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale et votre complémentaire santé responsable, sans reste à charge. Découvrir l'offre 100 % Santé.